Terms and Conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION DE DOLIPHARM

Préambule

La société DOLIPHARM (ci-après dénommée « DOLIPHARM »), Société par actions simplifiée au
capital social de 15 000,00€, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 853575793, située
128 rue de la Boétie 75008 PARIS, met à disposition des personnes physiques une Plateforme en
ligne permettant d’accéder à plusieurs prestations dont la Livraison de Médicaments.

L’édition du Site Web www.dolipharm.com et de l’Application mobile DOLIPHARM est assurée
par la Société DOLIPHARM mentionnée ci-dessus. Elle peut être contactée à l’adresse e-mail
[email protected]

Le Directeur de la publication est Mariana CAILLAUD.

L’hébergeur du site DOLIPHARM est la Société OVH Société par actions simplifiée au capital de
10 174 560,00€, immatriculée au RCS de LILLE sous le numéro 424 761 419, dont le siège social
est situé au 2 rue Kellermann 59100 ROUBAIX.

1. Champs d’application

1.1 – Domaines d’application– Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ciaprès dénommées « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les termes et modalités
selon lesquels le Client et l’Utilisateur bénéficie du Service et de la prestation de Livraison de
Médicaments et de produits parapharmaceutiques fournit par DOLIPHARM. Elles régissent
l’ensemble des relations des Parties. Elles sont accessibles en ligne à l’adresse principale du Site
Web https://dolipharm.com ou de l’Application mobile (ci-après dénommés ensembles
« Plateforme ») téléchargeables, imprimables et prévalent sur tout autre support de
reproduction et sur toute version publiée antérieurement. Le Service est ouvert aux territoires
pour lesquels la Livraison de Médicaments est proposée sur la Plateforme.

1.2 – Acceptation – Le Client et l’Utilisateur déclarent avoir pris connaissance des dispositions qui suivent préalablement à la souscription du Service. Ils acceptent expressément,
irrévocablement et sans réserve les termes ci-après énoncés qu’ils s’engagent à respecter. L’Utilisation du Service ne peut s’effectuer que sous réserve d’avoir accepté préalablement les
présentes Conditions Générales.

1.3 – Modifications – DOLIPHARM se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes
Conditions Générales et s’engage à la notifier au Client sept (7) jours avant son entrée en
vigueur par courrier électronique ou par affichage sur la Plateforme. Ces modifications lui sont
opposables à compter de leur publication sur Plateforme. L’Utilisation du Service après l’entrée
en vigueur des nouvelles Conditions Générales sera considérée comme une acceptation
tacite de celles-ci. En cas de refus de la modification, l’Utilisateur ne devra plus utiliser la
Plateforme et le Service et son Compte Utilisateur pourra être supprimé sans qu’il puisse
prétendre à une quelconque indemnité.

2. Définitions

Les termes qui figurent ci-dessous et débutent par une Majuscule au sein de l’ensemble du
document contractuel, employés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est
donnée ci-dessous.

  • « Abonnement » désigne un forfait payant donnant accès au Service, en ce inclus l’accès à l’utilisation de la Plateforme et aux prestations qu’elle fournit, les prestations étant susceptible de faire l’objet d’un coût additionnel.
  • « Application » ou « Application mobile » désigne le programme logiciel applicatif développé et commercialisé par DOLIPHARM et distribué sur Apple Store et Google Play.
  • « Client » désigne la personne physique ou morale qui paie l’Abonnement.
  • « Pli scellé » désigne l’enveloppe ou le colis fermé contenant les Documents originaux ou les Médicaments ou des produits confiés à DOLIPHARM.
  • « Commande » désigne toute demande et instruction de l’Utilisateur pour bénéficier d’une Livraison de Médicaments.
  • « Compte Utilisateur » désigne l’espace strictement personnel de l’Utilisateur qui lui est dédié sur la Plateforme DOLIPHARM, à partir duquel il bénéficie du Service et peut effectuer des Commandes.
  • « Conditionnement » désigne le matériel scellé de conditionnement des Médicaments par le Pharmacien qui en garantit la confidentialité et la traçabilité.
  • « Documents originaux » désigne l’original de l’Ordonnance ainsi que la Carte vitale de l’Utilisateur et sa Carte de mutuelle.
  • « Livreur » désigne le prestataire tiers indépendant chargé par DOLIPHARM de réceptionner le Pli scellé chez le Pharmacien choisit par l’Utilisateur et de le transporter à l’adresse indiqué par l’Utilisateur et de lui remettre en main propre.
  • « Livraison » désigne la prestation de DOLIPHARM consistant à réaliser les étapes suivantes : faire récupérer les Documents originaux auprès de l’Utilisateur par le Livreur (1), à charge pour ce dernier de se rendre chez le Pharmacien choisi par l’Utilisateur (2), de transmettre l’Ordonnance à ce Pharmacien (3), de réceptionner le Pli scellé auprès du Pharmacien choisit par l’Utilisateur (4), de transporter le Pli scellé à l’adresse indiquée par l’Utilisateur pour lui remettre (5).
  • « Mandat » désigne le pouvoir donné par l’Utilisateur à DOLIPHARM de transmettre ses Documents originaux au Pharmacien, de réceptionner pour lui le Plis scellé contenant ses Médicaments ou produits auprès du Pharmacien qu’il a choisi, de lui remettre à l’adresse qu’il a indiquée sur la Plateforme. Le Mandat est un document indispensable pour permettre à DOLIPHARM d’exécuter la prestation de Livraison.
  • « Médicament » désigne l’ensemble des médicaments à usage humain, définis à l’article L.5111-1 du Code de la Santé Publique, qu’ils soient soumis à prescription médicale ou non, et ne figurant pas sur la liste des médications dangereuses délivrées uniquement en milieu hospitalier.
  • « Message du Pharmacien » désigne un écrit, un conseil, une remarque ou toute recommandation d’ordre médical que le Pharmacien adresse à l’Utilisateur.
  • « Message de l’Utilisateur » désigne un écrit, une remarque ou toute demande d’ordre médical adressée au Pharmacien par l’Utilisateur pour lui indiquer toute information utile concernant son état de santé, un traitement ponctuel, des circonstances particulières ou toute autre remarque de nature à influer sur son traitement ou le conseil du Pharmacien.
  • « Ordonnance » désigne le document en cours de validité sur lequel est inscrit une prescription médicale délivrée à l’Utilisateur par un professionnel de santé.
  • « Pharmacie » désigne toute officine de Pharmacie qui vend à son Client et remet au Livreur de DOLIPHARM les Médicaments, produits pharmaceutiques et parapharmaceutiques, et qui est choisie librement par l’Utilisateur parmi les Pharmacies ayant adhérées à la Plateforme proposée par DOLIPHARM.
  • « Pharmacien » désigne une personne habilitée au sein d’une Pharmacie à délivrer des Médicaments.
  • « Plateforme » : désigne l’Application et/ou le Site web mis à disposition du Client.
  • « Service » : désigne l’accès et l’utilisation de la Plateforme DOLIPHARM ainsi qu’à l’ensemble des fonctionnalités et prestations qu’elle propose telles que la Livraison de Médicaments.
  • « Site Web » désigne l’Application logicielle accessible sur le réseau Internet à l’adresse wwwdolipharm.com.
  • « Utilisateur » désigne toute personne physique majeure qui dispose d’un Compte Utilisateur pour Bénéficier du Service et qui bénéficie effectivement du Service.

3. Description du Service

DOLIPHARM fournit l’accès à sa Plateforme permettant à ses Utilisateurs d’en utiliser les
différentes fonctionnalités et de bénéficier des prestations, offertes ou avec coût additionnel,
décrites sur son Site web et son Application mobile. Pour bénéficier du Service, l’Utilisateur
devra souscrire à un Abonnement, directement ou indirectement, dont les modalités sont
décrites à l’article 4 des présentes « Mise à disposition du Service ». Tout Abonnement au
Service se fait pour une durée d’un an, renouvelable par tacite reconduction. Par cet
Abonnement DOLIPHARM accorde un droit d’utilisation de sa Plateforme qui reste sa pleine et
entière propriété, y compris le Compte Utilisateur.

Parmi les prestations proposées, l’Utilisateur peut commander une Livraison sécurisée de
Médicaments à une adresse déterminée. Pour en bénéficier, il devra passer une Commande
sur son Compte Utilisateur sur la Plateforme DOLIPHARM, conformément à l’article 7 des
présentes Conditions Générales. Cette Commande consiste pour l’Utilisateur à mandater
DOLIPHARM, en son nom et pour son compte, afin de réaliser la livraison de Médicaments. La
Livraison proposée par DOLIPHARM ne comporte aucun conseil de nature médicale et ne
consiste pas dans la vente de Médicaments. Seul le Pharmacien est autorisé à préparer les
Médicaments conformément à l’Ordonnance et les conditionner sous Pli scellé. La prestation
de Livraison proposée par DOLIPHARM n’est pas assimilable à un service de commerce
électronique de Médicaments et n’est donc pas régi par les dispositions des articles L.5125-33
et suivants du code de la Santé Publique.

4. Mise à disposition du Service

Afin de bénéficier du Service, toute personne devra souscrire à l’une des formules
d’Abonnement présentées sur le Site web et l’Application mobile de DOLIPHARM. Pour ce
faire, elle se rend sur le Site Web ou télécharge l’Application mobile puis elle sélectionne
l’Abonnement souhaité et remplit les informations requises à savoir son identité ses
coordonnées. Après une première validation de l’Abonnement qu’elle a sélectionné, il lui
appartient de vérifier le récapitulatif des informations concernant l’Abonnement qu’elle
s’apprête à souscrire. Elle devra impérativement remplir le formulaire de consentement de
traitement des données personnelles avant de confirmer son adhésion à l’Abonnement. En
confirmant la validation de l’Abonnement une seconde fois et en procédant au paiement
conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales, elle souscrit définitivement à
l’Abonnement.

Les Clients personnes morales peuvent souscrire un Abonnement DOLIPHARM pour le compte
de plusieurs Utilisateurs tels qu’un employeur pour ses salariés. Dans ce cas, les Clients personnes
morales souscrivent à ce titre à un Abonnement délivrant l’accès à plusieurs Comptes
Utilisateurs qui resteront personnels et confidentiels à chaque Utilisateur. La redevance
d’Abonnement au Service est calculée au prix unitaire du Compte Utilisateur multiplié par le
nombre d’Utilisateurs par an. Les Conditions financières sont détaillées dans des Conditions
particulières précisant le prix unitaire de la redevance, le nombre de Comptes utilisateurs
commandés et les éventuels tarifs dégressifs en fonction du volume des Comptes Utilisateurs
commandés par le Client et des options choisies. Tout Compte Utilisateur commandé est
facturé pour l’année.

La souscription à l’abonnement permet bénéficier du Service et des prestations proposées sur
la Plateforme DOLIPHARM, sous réserve du respect des présentes Conditions Générales.
DOLIPHARM se réserve le droit de refuser l’accès au Service ou de clôturer un Compte
Utilisateur à tout Client qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, et ce sans
préjudice de toute indemnisation que DOLIPHARM pourrait réclamer. Après souscription de
l’Abonnement, l’Utilisateur devra créer un Compte Utilisateur, préalable indispensable à la
mise à disposition du Service.

En toute hypothèse, pour bénéficier du Service, il appartient à l’Utilisateur de disposer d’un
ordinateur, d’une tablette ou d’un smartphone et plus généralement du matériel adéquat
ainsi que d’un accès au réseau Internet. Les équipements d’accès et les frais de connexion à
Internet sont à la charge exclusive de l’Utilisateur. L’Utilisateur devra disposer des compétences
et du matériel requis pour l’utilisation du Service.

5. Création de Compte Utilisateur

5.1 Processus – Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à renseigner
tous les champs de saisie obligatoire figurant dans les formulaires à savoir : Nom / Prénom /
Adresse complète / Date de Naissance / Adresse e-mail et numéro de téléphone. L’Utilisateur
s’engage à fournir et mettre à jour des informations sincères et exactes. L’Utilisateur choisira
également une pharmacie référente. L’utilisateur aura la possibilité de modifier son choix à
tout moment. De même, l’Utilisateur téléchargera son attestation de sécurité sociale ou sa
Carte Vitale et le cas échéant sa Carte Mutuelle. En cas de changement de situation,
l’Utilisateur s’engage à télécharger les nouveaux documents (nouvelle attestation de sécurité
sociale, nouvelle carte vitale, changement de mutuelle…). Il est précisé que l’Utilisateur a la
possibilité de rajouter plusieurs bénéficiaires sur son compte Utilisateur (enfants, conjoints…).
Pour chaque nouveau profil créé, il sera tenu de transmettre les mêmes informations et
documents que ceux susmentionnés. Il devra également créer un mot de passe sécurisé,
personnel et confidentiel et s’interdit expressément de le communiquer à qui que ce soit. Par
mesure de sécurité, il est tenu de le modifier régulièrement. En cas de création de Compte
Utilisateur incomplète ou ne respectant pas les présentes Conditions Générales, DOLIPHARM
est en droit de refuser l’accès au Service. En sollicitant la création du Compte Utilisateur,
l’Utilisateur devra impérativement remplir le formulaire de consentement de traitement des
données personnelles, sauf si l’utilisateur a été amené à le faire dans le cadre de la souscription
de l’abonnement conformément à l’article 4 des présentes « Mise à disposition du Service » .
Après confirmation de sa création de Compte Utilisateur, l’Utilisateur pourra accéder à la
Plateforme DOLIPPHARM en s’y connectant, soit sur le Site web soit sur l’Application mobile, à
l’aide de son adresse e-mail et son mot de passe. L’Utilisateur s’engage à prévenir DOLIPHARM
sans délai en cas d’utilisation par un tiers non-autorisé de son Compte Utilisateur et plus
généralement en cas de doute ou fait avéré concernant toute atteinte à la sécurité de la
Plateforme DOLIPHARM. L’Utilisateur pourra également solliciter la suppression de son Compte
Utilisateur à tout moment en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou
envoyant un email à : [email protected] Celle-ci sera effective dans un délai
raisonnable. Cependant, le Client est informé qu’il restera tenu de payer son Abonnement en
totalité.

5.2 Règles de création – Pour créer son Compte Utilisateur, le Client doit être une personne
physique, âgé de 18 ans ou avoir obtenu l’accord de son représentant légal s’il est mineur ou
s’il est placé sous un régime de protection des majeurs protégés. La création du Compte
Utilisateur s’effectue en ligne sur le Site Web ou sur l’application mobile. Le nom du Compte
Utilisateur et l’identifiant doit respecter au minimum les règles suivantes :

– Correspondre à un mot prononçable ;

– Ne pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion ;

– Ne pas être vulgaire ou insultant ;

– Ne pas avoir de connotation sexuelle voire pornographique ;

– Ne pas ressembler ou imiter une marque déposée ;Ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre entité interdite par la législation ;

– Ne pas ressembler ou imiter les noms de personnages crées par un des auteurs en ligne ;

– Ne pas ressembler ou imiter le nom d’un membre de la Société ;- Ne pas être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.

5.3 Sécurité – Afin de garantir la sécurité du Compte Utilisateur et empêcher l’usurpation
d’identité ou l’accès illégitime au Compte de l’Utilisateur, celui-ci s’engage à :

– Ne pas donner accès à son Compte à un tiers et s’interdit expressément le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de son Compte Utilisateur. De tels actes ne seront jamais opposables à DOLIPHARM,

– Prendre toutes les mesures afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder au Compte Utilisateur, même à son insu ;

– Ne pas utiliser le Compte Utilisateur d’un tiers ;

– Ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe ;

– Utiliser une boîte e-mail personnelle et ne pas partager cet e-mail.

5.4 Responsabilité – DOLIPHARM ne pourra pas être tenue pour responsable de toute faille de sécurité, atteinte et dommage que pourrait subir l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur ou son ordinateur en raison de sa faute, de sa négligence ou de son fait entrainant la perte, la
divulgation, ou le partage de ses données personnelles ou identifiants du Compte Utilisateur.
DOLIPHARM s’engage à maintenir un niveau de sécurité informatique conforme aux lois et règlements applicables comme indiqué à l’article 19 des présentes Conditions Générales. Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que :

– Il est présumé être l’Utilisateur de son Compte Utilisateur et par conséquent responsable des actions entreprises via et sur son Compte Utilisateur.

– Il est responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par ses soins.

– Il est responsable d’une utilisation du Service conforme aux présentes Conditions Générales. Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site Web. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du Site. DOLIPHARM n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

6. Disponibilité du Service

Le Service comprend l’accès distant aux fonctionnalités de l’Application de DOLIPHARM, un
service d’hébergement des données, ainsi que les prestations de maintenance et de
rétablissement du Service. DOLIPHARM met en œuvre l’ensemble des moyens dont elle dispose
pour assurer le fonctionnement de la Plateforme et l’accessibilité au Service 7 jours sur 7 et 24
heures sur 24, sous réserve des cas de force majeure, de la survenance d’un événement hors
de son contrôle et des éventuelles pannes. Elle ne garantit pas que les Services fonctionnent
sans interruption, sans erreurs, dysfonctionnement ni ralentissement, et fournit le Service tel que
disponible. L’Utilisateur est informé que le Service peut à tout moment être temporairement
suspendu à la seule discrétion de DOLIPHARM pour effectuer des opérations de maintenance
et les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme. Aucune indemnité ne
sera due à l’Utilisateur à ce titre. Il en est de même des inconvénients ou dommages inhérents
à l’utilisation du réseau internet, tels que la présence de virus informatiques. L’Utilisateur est seul
responsable de la sécurité de son équipement informatique et des éventuels dommages qui
en résultent.

7. Commande d’une Livraison de Médicaments

Après avoir créé son Compte Utilisateur, l’Utilisateur qui souhaite bénéficier de la prestation de Livraison de Médicaments devra effectuer une Commande et procéder aux démarches suivantes :

Donner Mandat à DOLIPHARM et ses Livreurs aux fins d’exécuter la Livraison,

Choisir une Pharmacie. Il est précisé que lors de la première connexion, l’Utilisateur a choisi une pharmacie, ce choix étant enregistré et proposé lors de la connexion suivante. L’utilisateur a la possibilité de modifier son choix à tout moment.

Transmettre sur la Plateforme DOLIPHARM une copie (scanne ou photographie lisible) de l’Ordonnance. L’Utilisateur s’engage à charger les documents sur la Plateforme à l’endroit prévu à cet effet. Il est rappelé que l’attestation de sécurité sociale ou de Carte Vitale et le
cas échéant la Carte Mutuelle auront été téléchargés lors de la première connexion. L’Utilisateur est tenu de les télécharger à nouveau en cas de changement de situation (nouvelle attestation de sécurité sociale, nouvelle carte vitale, changement de mutuelle…). Ces documents sont nécessaires à la préparation des Médicaments par le Pharmacien.

Planifier deux rendez-vous avec le Livreur selon les créneaux disponibles de ce dernier : un premier rendez-vous avec le Livreur pour lui remettre les Documents originaux susmentionnés (ordonnance, attestation de sécurité sociale ou carte vitale, carte de mutuelle) et un second rendez-vous pour réceptionner le Pli Scellé. Par dérogation, dans le cas d’une souscription d’abonnement par un Client personne morale pour le compte de plusieurs Bénéficiaires tels qu’un employeur pour ses salariés, la remise des documents et la livraison seront effectués à l’endroit et à l’horaire déterminé par le Client personne morale
(par exemple, le lieu de travail). Les documents originaux seront restitués à cette occasion.

Effectuer le paiement du Service conformément aux articles 10 et 11 des présentes Conditions Générales.
Lors de sa Commande l’Utilisateur est également tenu de remplir dans l’espace prévu à cet effet sur la Plateforme DOLIPHARM le « Message de l’Utilisateur » destiné à informer le Pharmacien de toute information utile concernant les Médicaments souhaités. Avant de valider sa Commande, il devra s’assurer que l’ensemble de ses documents sont à
jour et en cours de validité. L’Utilisateur est informé qu’en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs médicaments prescrits sur ordonnance, le Pharmacien est amené à devoir le commander. Dans ce cas, le Pharmacien propose à l’Utilisateur de lui faire parvenir la commande en deux temps. L’utilisateur a alors la possibilité de refuser et d’annuler l’intégralité de la commande.
L’Utilisateur du Service est informé que la conclusion du contrat de vente de Médicaments s’effectue entre la Pharmacie et lui, DOLIPHARM n’intervenant en sa seule qualité de mandataire pour permettre la Livraison. Le paiement des Médicaments s’effectue sur la
Plateforme DOLIPHARM directement à la Pharmacie qui reste seule responsable de la délivrance des Médicaments.

8. Mandat

La signature du Mandat par l’Utilisateur est un préalable indispensable sans lequel la réalisation des prestations de Livraison de Médicaments par DOLIPHARM n’est pas possible. L’Utilisateur a donc pour obligation s’il veut bénéficier d’une Livraison de remplir intégralement et signer le formulaire donnant Mandat à DOLIPHARM de :

– Collecter les données personnelles transmises par l’Utilisateur figurant sur l’Ordonnance, la carte vitale et la carte mutuelle de l’Utilisateur et pour les communiquer par voie électronique et physique à la Pharmacie choisie,

– Informer la Pharmacie qu’elle peut préparer les Médicaments indiqués sur l’Ordonnance,

– Donner instruction au Livreur de procéder à la Livraison.
En signant le Mandat, l’Utilisateur a pleinement conscience du traitement de ses données personnelles par DOLIPHARM notamment ses données de santé, confidentielles et médicales contenues sur son Ordonnance et l’accepte. L’Utilisateur reconnait que la responsabilité de DOLIPHARM et de ses Livreurs ne pourra être engagée du fait des Médicaments préparés par le Pharmacien, et qu’il lui appartient de vérifier le contenu et la conformité à l’Ordonnance des Médicaments livrés avant toute utilisation. Le Mandat pourra être révoqué par l’Utilisateur. En cas de révocation du Mandat, la prestation de Livraison sera immédiatement interrompue et le Client sera remboursé.

9. Vente de produits sans Ordonnance

La plateforme permet à l’Utilisateur de DOLIPHARM de se faire livrer des produits distribués par
les Pharmacies sans Ordonnance. Dans ce cadre uniquement, DOLIPHARM intervient en
qualité de simple prestataire de mise en relation en mettant à la disposition des Pharmacies et
des Utilisateurs sa Plateforme. Pour choisir ses produits, l’Utilisateur pourra utiliser le moteur de
recherche mis à sa disposition sur la Plateforme DOLIPHARM. L’Utilisateur a également la
possibilité de consulter la page de la Pharmacie qu’il aura sélectionnée. Ces produits annexes
seront également livrés à l’adresse indiquée par l’Utilisateur.

L’éventuelle présentation des produits proposés en ligne et leurs caractéristiques grâce aux
photographies, descriptifs et fiches techniques sont fournies à titre indicatifs et ne constituent
pas des engagements contractuels de DOLIPHARM ni de la Pharmacie. La Pharmacie est la
seule responsable du descriptif des caractéristiques essentielles de ses produits, de la
disponibilité de ses produits ainsi que de leur qualité. Les indications sur la disponibilité des
produits sont fournies par la Pharmacie lors de la passation de la commande de produits. La
Pharmacie est en droit d’honorer que partiellement une commande de produits ou d’annuler
la commande. La Plateforme DOLIPHARM en informe l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

10. Tarifs

10.1-L’Abonnement au Service – En contrepartie de la mise à disposition du Service, le Client est tenu au paiement d’une redevance d’Abonnement au Service. Le prix des Abonnements au Service sont exprimés en euros hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur le Site web et l’Application mobile de DOLIPHARM. Tout changement du taux applicable est répercuté sur les prix des Abonnements. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis par DOLIPHARM. La mise à disposition du Service est fournie au tarif en vigueur au moment de la souscription de l’Abonnement par le Client. Les Prix sont fermes et non révisables par le Client. Une confirmation de l’adhésion au Service est transmise sur l’adresse e-mail renseignée par le Client après validation définitive de l’Abonnement qu’il a choisi. DOLIPHARM propose différents types d’Abonnement :

– Des Abonnements composés d’un prix fixe permettant de bénéficier du Service pendant 12 mois consécutifs auquel s’ajoute un prix fixe pour chaque Livraison.

– Des Abonnements composés d’un prix fixe permettant de bénéficier du Service pendant 12 mois consécutifs, sans paiement supplémentaire nécessaire à chaque Commande de Livraison de Médicaments, sauf livraison d’urgence.

10.2 – La prestation de Livraison de Médicaments payante à chaque Commande – La prestation de Livraison est fournie au tarif en vigueur figurant sur le Compte de l’Utilisateur sur la Plateforme DOLIPHARM. Le prix dépend de l’Abonnement souscrit par le Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables par l’Utilisateur. Une facture est établie par DOLIPHARM et envoyée à l’Utilisateur par e-mail. La facture est en outre disponible sur le Compte Utilisateur du Client. Le prix de la prestation de Livraison proposée par DOLIPHARM ne comprend pas le prix des Médicaments. Le prix des Médicaments est fixé par la Pharmacie lors de la réalisation de l’achat des Médicaments.

11. Modalités de paiement

11.1 Paiement du Service et de la Livraison de Médicaments– Le Prix est payable en ligne, comptant en totalité le jour de la souscription de l’Abonnement par le Client ou de la passation de Commande d’une Livraison de Médicaments ou d’une commande de produits. Le règlement s’effectue par carte bancaire en indiquant le nom du titulaire de la Carte, le numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme figurant au dos de celleci. Ces données peuvent être enregistrées et proposées automatiquement lors de la prochaine commande. En effet, lors de la création du Compte Utilisateur, le Client peut de manière facultative renseigner ses coordonnées de Carte bancaire afin qu’elles soient enregistrées sur la Plateforme DOLIPHARM et permettent à l’Utilisateur de sélectionner une Carte bancaire lors d’une Commande. En toute hypothèse, lors d’une Commande, il devra renseigner les coordonnées de sa Carte bancaire si ce n’est pas pré-enregistré pour permettre la réalisation du paiement. Les cartes bancaires et porte-monnaie électroniques acceptés sur la Plateforme DOLIPHARM sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card. DOLIPHARM est amenée à mémoriser les coordonnées bancaires des Clients. Les paiements sont traités par Stripe. L’Utilisateur effectue une pré-autorisation de paiement. Il est débité au moment de la confirmation de la validation de l’Abonnement au Service ou de la validation de la Commande par le Pharmacien. Le Client déclare qu’il est habilité à utiliser la carte bancaire servant audit paiement, et que la provision de son compte bancaire est suffisante pour faire face aux achats effectués. DOLIPHARM se réserve le droit de suspendre, refuser la mise à disposition de la Plateforme DOLIPHARM, ou d’annuler toute exécution d’une Commande en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel du Client, notamment en cas d’incident de paiement, de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site web ou de l’Application mobile.
11.2 Défaut ou retard de paiement – Tout défaut ou retard de paiement, après mise en demeure restée infructueuse, entraîne l’application de plein droit d’une majoration égale au taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation. Cette majoration est calculée sur le montant hors taxe des sommes impayées, par périodes indivisibles d’un mois à compter du 1er jour de retard.
11.3 Paiement des Médicaments – Lors de la création du Compte Utilisateur, le Client peut de manière facultative renseigner ses coordonnées de Carte bancaire afin qu’elles soient enregistrées sur la Plateforme DOLIPHARM et permettent à l’Utilisateur de sélectionner une Carte bancaire lors d’une Commande de Livraison de Médicaments. En toute hypothèse, lors d’une Commande de Livraison de Médicaments, il devra renseigner les coordonnées de sa Carte bancaire si ce n’est pas pré-enregistré pour permettre la réalisation du paiement des Médicaments commandés directement au Pharmacien. L’Utilisateur effectue une préautorisation de paiement avec sa carte bancaire. Le Pharmacien déclenchera le paiement des Médicaments lors de la visite du Livreur. Le paiement des médicaments et des produits pharmaceutiques sera directement réglé sur un compte créé à cet effet par le Pharmacien.

12. Livraison

12.1 Processus de Livraison – Dès lors que DOLIPHARM a reçu le Mandat conforme de l’Utilisateur, elle s’engage à procéder à la Livraison comme suit :

– Le Livreur se déplace à l’adresse indiquée par l’Utilisateur au créneau horaire qui aura été choisi par l’Utilisateur sur la Plateforme. Dans le cas d’une souscription d’abonnement par un Client personne morale pour le compte de plusieurs Bénéficiaires tels qu’un employeur pour ses salariés, l’adresse de livraison et le créneau horaires seront ceux prédéterminés par le Client personne morale et confirmés par l’Utilisateur (sauf livraison d’urgence concernant le créneau horaire). Si l’Utilisateur s’avère non présent, indisponible lors de l’arrivée du Livreur ou que l’adresse indiquée par ce dernier est erronée, DOLIPHARM est en droit d’annuler la Commande.

– L’original de l’Ordonnance ainsi que sa Carte vitale et éventuellement sa Carte de mutuelle nécessaires à la délivrance des Médicaments sont remis au Livreur sous Pli scellé,

– Le Livreur délivre le Pli scellé à la Pharmacie choisie par l’Utilisateur,

– Le Pharmacien vérifie en toute confidentialité les documents originaux transmis et remet au Livreur les Médicaments et les Documents originaux qu’il lui restitue sous Pli scellé.

– Le Livreur se rend ensuite à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur au créneau horaire sélectionné sur la Plateforme DOLIPHARM et remet le Pli scellé contenant les Médicaments et les Documents originaux. Dans le cas d’une souscription d’abonnement par un Client personne morale pour le compte de plusieurs Bénéficiaires tels qu’un employeur pour ses salariés, l’adresse de livraison et le créneau horaires seront ceux prédéterminés par le Client personne morale et confirmés par l’Utilisateur (sauf livraison d’urgence concernant le créneau horaire). DOLIPHARM s’efforce d’assurer le transport de Médicaments dans des conditions garantissant leur parfaite conservation conformément à l’article R.5125-49 du Code la Santé Publique. DOLIPHARM fera ses meilleurs efforts afin de respecter les créneaux de livraison choisis par l’Utilisateur.

– L’Utilisateur est tenu de vérifier que le Pli est scellé mentionne son adresse et son nom. Il lui appartient également contrôler les quantités et l’état des produits lors de la remise du Pli scellé.

12.2 Modalités – La livraison des produits autres que les Médicaments s’effectue dans les délais purement indicatifs mentionnés sur la Plateforme. Elle est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par l’Utilisateur au moment de sa commande.

En toute hypothèse, qu’il s’agisse de la Livraison de Médicaments ou d’une livraison de produits vendus par DOLIPHARM, elle est considérée constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit ou du Pli Scellé le cas échéant. En contrepartie, le Client est tenu de signer le bon de livraison. A défaut, le Livreur n’est pas tenu de lui remettre les produits ou le Pli scellé. Lors de la Livraison, les dommages ou spoliations doivent faire l’objet de la part de l’Utilisateur de réserves écrites, précises, complètes, datées et signées.

En cas d’absence ou d’indisponibilité de l’Utilisateur au moment de la récupération des Documents originaux ou de la remise de son Pli scellé contenant les Médicaments, le Livreur n’est pas tenu d’attendre plus de 10 minutes. Le Livreur pourra soit représenter le pli dans l’heure, soit rapatrier le Pli au Pharmacien. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur recevra un message, outre un avis de passage si le Livreur a pu lui laisser, lui indiquant que son Pli est disponible chez le Pharmacien choisi. Il en va de même en cas de mauvaise adresse renseignée par l’Utilisateur.

13. Les Conciergeries

L’Utilisateur a la possibilité de demander sur la Plateforme la substitution du Livreur de DOLIPHARM par une Conciergerie partenaire de DOLIPHARM. Dans cette hypothèse, l’Utilisateur peut prendre connaissance sur la Plateforme DOLIPHARM des conditions de mise en oeuvre spécifique de la prestation de Livraison à la Conciergerie partenaire.

14. Droit de retour

En cas d’erreur dans la préparation des Médicaments, l’Utilisateur devra immédiatement contacter la Pharmacie par téléphone. Cette dernière décide de manière discrétionnaire de régulariser la commande de Médicaments en prenant à sa charge une nouvelle Livraison auprès de DOLIPHARM ou propose toute autre garantie commerciale. A défaut, l’Utilisateur pourra procéder à une nouvelle demande de Livraison au tarif qui lui incombe selon son Abonnement.

15. Droit de rétractation

15.1 – Fourniture des services de DOLIPHARM – La mise à disposition du Service inclut la fourniture ou l’accès à des contenus numériques directement exploitables, dont l’exécution a commencé avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours. En conséquence, en souscrivant à l’Abonnement DOLIPHARM, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. La vente à distance entraine en principe pour le Client un droit de rétractation lui permettant de renoncer à son achat dans un délai de 14 jours à compter de son achat. Cependant et conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des services de transport de biens. Par conséquent la validation de la souscription d’un Abonnement au Service et à une Commande de Livraison de Médicaments est ferme est définitive et ne pourra donner lieu à l’exercice du droit de rétraction par le Client. S’agissant du droit de rétractation relatif à l’achat de Médicaments, le Client est informé qu’il ne pourra pas, se prévaloir d’un droit de rétractation à l’encontre de la Pharmacie. DOLIPHARM ne pourra être tenu d’aucun droit de rétractation sur l’achat des Médicaments dans la mesure où elle n’effectue pas une telle vente et que sa prestation est limitée à l’organisation de la Livraison entre l’Utilisateur et le Pharmacien.

15.2 – Vente de produits pharmaceutiques en ligne – Pour les dispositions relatives au droit de rétractation, échanges et remboursements, l’Utilisateur devra consulter les conditions de vente de la Pharmacie qu’il aura sélectionnée. A défaut de conditions de vente présentes sur la Plateforme, il devra se rapprocher de la Pharmacie qu’il aura choisie pour procéder au droit de rétractation.

16. Garanties

DOLIPHARM s’efforce de fournir les produits et services conformément à ses engagements et s’oblige à ce titre au respect des obligations légales de conformité (articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation) et des garanties relatives aux vices cachés (articles 1641 à 1648 de Code civil) applicables. Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les vices cachés et le cas échéant, choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas d’un remboursement, il s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

17. Responsabilité de DOLIPHARM

DOLIPHARM est tenue par une obligation de moyens tant à l’égard de la mise à disposition du Service qu’à la prestation de Livraison de Médicaments pour laquelle elle s’engage à exécuter rigoureusement le Mandat qui lui est confié. La responsabilité de DOLIPHARM ne pourra pas être engagée en lieu et place de celle du Pharmacien ou de la Pharmacie et notamment en raison :

– D’une non-conformité, d’un problème de qualité ou de quelque réclamation que ce soit portant sur les Médicaments achetés aux Pharmacies,

– D’une mauvaise utilisation des Médicaments, de l’usage des Médicaments et d’effets indésirables ou d’absence d’effet,

– D’une erreur sur les Médicaments livrés,

– D’une erreur du Pharmacien,

– Du non-respect des règlementations applicables aux Médicaments par les Pharmacies ou du non-respect par le Pharmacien de ses obligations déontologiques, de toute loi et règlement qui lui est applicable et notamment des Articles L4001-1 et suivant et L5111-1 et suivant du Code de la Santé Publique,

– De la violation, de quelque nature et quelque forme que ce soit, des lois et règlements en matière de droit de la sécurité sociale,

– De fausses déclarations de l’Utilisateur ou du caractère frauduleux des informations communiquées.

DOLIPHARM ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable, d’un quelconque dommage, subi par le Client et/ou tout tiers en raison de :

– De l’inexécution de la prestation de Livraison de Médicaments et de livraison de produits du fait d’un tiers et d’une manière générale tout événement extérieur ne permettant pas de bénéficier pleinement de ses services,

– D’une quelconque indisponibilité temporaire du Site web ou de l’Application mobile empêchant notamment d’effectuer une Commande ou de bénéficier d’une ou plusieurs fonctionnalités et d’une manière générale, de toute avarie technique, d’un encombrement du réseau ou d’une défaillance des fournisseurs d’accès à internet.

– D’une faute, négligence, omission ou défaillance du Client Utilisateur et de la mauvaise utilisation du matériel ou logiciels,

– D’un évènement de force majeure, ainsi que des événements ou incidents indépendants du contrôle de DOLIPHARM,

– De la faute, négligence ou omission d’un tiers,

– Des dommages spéciaux ou indirects,

En toute hypothèse, la responsabilité de DOLIPHARM est limitée au remboursement des Prestations effectivement payées par le Client. L ’indemnité ne peut excéder le coût des prestations effectivement payées par le Client au titre des douze (12) derniers mois. Le Client est informé que DOLIPHARM se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des services par toute autre société de son choix en sous-traitance.

18. Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur dispose d’un droit d’utilisation du Service et à ce titre s’engage à :

– Entreprendre une utilisation de la Plateforme DOLIPHARM conforme à sa destination,

– À fournir des informations et données personnelles exactes, adéquates et mises à jour,

– Faire un usage de la Plateforme DOLIPHARM licite, adéquate, morale, conforme aux bonnes moeurs et à l’ordre public,

– Assurer la confidentialité de ses identifiants et mots de passe,

– Dégager DOLIPHARM de toute responsabilité quant aux Médicaments, et traitements réalisés par la sécurité sociale en vue du remboursement des Médicaments,

– Être valablement titulaire des droits à la sécurité sociale et respecter la réglementation en vigueur,

– Être titulaire de l’Ordonnance délivrée en personne par le professionnel de santé et des Documents originaux transmis au Pharmacien,

– Rédiger le Message de l’Utilisateur précisant toute information de nature à influer sur son traitement,

– Prendre connaissance du Message du Pharmacien et le contacter par téléphone si des informations complémentaires de sa part sont nécessaires.

L’Utilisateur s’interdit de :

– Créer de compte sous une fausse identité ou en usurpant l’identité d’une personne physique ;

– Faire une utilisation des données illicites, excessives ou constituant une infraction ;

– Communiquer à DOLIPHARM de fausses coordonnées bancaires ;

– Diffuser des contenus à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, raciste, xénophobe, incitant à la haine ou faisant l’apologie d’un crime contre l’humanité ;

– Violer les droits de propriétés intellectuelles de DOLIPHARM, ses Clients, Utilisateurs ou des tiers à travers l’utilisation de l’Application ;

– Commettre une infraction pénale ou toute acte de concurrence déloyale, de parasitisme économique, de contrefaçon, toute atteinte à la vie privée, à la réputation d‘une personne morale ou physique, lors de l’utilisation du Service ;

– Transmettre, télécharger vers l’Application ou le Site internet, tout virus où éléments, codes fichiers, programmes, créer une saturation ou inonder le serveur, et toute action visant à perturber le fonctionnement de la Plateforme, notamment à interrompre ou limiter le Service, détruire ou compromettre l’utilisation de la Plateforme DOLIPHARM par les Utilisateurs ;

– Entrer ou tenter d’entrer dans tout ou partie du système, du serveur hébergeant l’Application ou le Site internet de DOLIPHARM ou dans un Compte Utilisateur.

Pour signaler un abus ou tout comportement qui lui porterait atteinte, l’Utilisateur peut contacter DOLIPHARM à l’adresse e-mail [email protected]

19. Protection des données personnelles

19.1 Réglementation applicable – DOLIPHARM garantit le respect du Règlement UE 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données appelé « Règlement Général sur la Protection des Données » (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés appelé « Loi Informatique et Libertés ». Elle respecte en outre toute réglementation particulière relative à la protection des données personnelles de santé des Utilisateurs, les dispositions afférentes du Code de la Santé Publique.

19.2 Responsabilité de DOLIPHARM – Dans le cadre des présentes Conditions Générales, l’Utilisateur est informé que DOLIPHARM traite les données à caractère personnel de ses Clients et des Utilisateurs du Service en qualité de responsable de traitement afin d’exécuter le présent contrat. Toutes les informations concernant les traitements effectués, notamment les finalités des traitements, les données traitées, les éventuels destinataires des données, les éventuels transferts de données hors de l’Union Européenne, et la durée de conservation des données sont indiquées dans la Politique de Confidentialité de DOLIPHARM. Celle-ci est accessible Conditions Générales de DOLIPHARM – Octobre 2020 12 /13 avant la validation de la souscription de l’Abonnement au Service et à tout moment sur la Plateforme DOLIPHARM.

19.3 Consentement – Le Client ne peut accéder au Service qu’après avoir rempli le formulaire de consentement du traitement de ses données à caractère personnel. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment.

19.4 Informations – L’Utilisateur est informé que :

– Ses données de santé sont hébergées auprès d’un hébergeur de données de Santé agréé et leur l’accès par les personnes habilitées est subordonné à l’utilisation de moyens d’authentification forte.

– Des « cookies » sont implantés dans son terminal lors de son utilisation du Service sur le Site web et l’Application. Ces cookies ont pour finalité de permettre ou de faciliter la communication par voie électronique. Chaque Utilisateur peut paramétrer l’acceptation ou le refus des différents types de cookies. En cas d’opposition à l’enregistrement des cookies, l’Utilisateur peut rendre inaccessible tout ou partie des fonctionnalités de la Plateforme.

– Il dispose des droits d’accès, d’information, et de rectification, d’effacement (droit à l’oubli) et à la portabilité à ses données personnelles. La portabilité des données peut être effectuée sous réserve de de frais à la charge de l’Utilisateur qui sera préalablement averti. Il dispose également du droit éventuel d’opposition ou de limitation à un traitement ou plusieurs des traitements mentionnés ci-dessus. Toute demande peut être faite à l’adresse [email protected] Enfin, après demande préalable auprès de DOLIPHARM restée infructueuse ou insatisfaisante, le Client peut procéder à une réclamation auprès de la CNIL.

19.5 Sécurité – DOLIPHARM est particulièrement attaché à garantir une protection élevée de la vie privée et des données personnelles des Utilisateurs. A ce titre elle met en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles visant à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, incluant la protection contre le traitement non autorisé ou illicite, contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, ou l’accès par des personnes non autorisées.

Dans le processus de Livraison, seul le Pharmacien et DOLIPHARM ont connaissance des données de l’utilisateur relative à la santé, le Livreur et les Conciergeries n’ayant accès qu’à l’identité de l’Utilisateur et ses coordonnées.

20. Propriété intellectuelle

DOLIPHARM est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme DOLIPHARM, en ce compris l’Application et le Site internet http://dolipharm.com. DOLIPHARM est également titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses marques, logos, dessins et signes d’identification, textes figurant sur sa documentation commerciale. Les droits des Utilisateurs sur la Plateforme sont limités à un droit d’utilisation du Service limités à ceux décrits dans les présentes Conditions Générales. Tout Client, Utilisateur ou Bénéficiaire s’interdit de modifier, copier, reproduire, représenter, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application Mobile, les Services, les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant le logiciel de DOLIPHARM, sous peine de se rendre coupable de délit de contrefaçon.

21. Résiliation

Les présentes Conditions Générales demeureront en vigueur jusqu’à leur résiliation, à l’initiative de l’Utilisateur, ou à celle de DOLIPHARM. Les Abonnements au Service ont une durée d’un an et sont renouvelables par tacite reconduction. Après reconduction, l’Abonnement peut être résilié à tout moment sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un mois. En cas de dénonciation du contrat avant la reconduction, la notification à DOLIPHARM ne peut intervenir au plus tard qu’à la date d’anniversaire de la souscription de l’Abonnement au Service et sera effective en toute hypothèse qu’à cette date. Le Client résilie par l’envoie d’un message à DOLIPHARM via son Compte Utilisateur ou par l’envoie d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse DOLIPHARM, Service clients, 128 rue de la Boétie 75008 PARIS. Si le Client demande la suppression de son Compte Utilisateur et ne souhaite plus bénéficier du Service avant le délai d’un an, il restera tenu au paiement complet de ses 12 premiers mois d’Abonnement au Service. DOLIPHARM se réserve le droit de résilier sans préavis et sans mise en demeure en cas d’un manquement grave aux présentes Conditions Générales.

22. Interprétation et validité

Le fait de ne pas se prévaloir à un moment de l’une des dispositions des Conditions Générales de vente et d’Utilisation ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Si l’une des dispositions des Conditions Générales était déclarée nulle par l’effet d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice définitive, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions contenues dans les Conditions Générales et le cas échéant Condition Particulières. L’Utilisateur est informé que DOLIPHARM pourra lui communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisé pouvant directement ou indirectement être rattaché à son Compte Utilisateur. L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes réalisés sur la Plateforme DOLIPHARM, en ce compris le Site internet et l’Application mobile, auront pleine valeur probante entre les Parties. Ainsi, les documents électroniques feront foi entre les Parties en cas de litige.

23. Cession

DOLIPHARM se réserve la faculté de céder les Conditions générales et en conséquence les relations contractuelles à tout tiers de son choix.

24. Litige et loi applicable

Les Parties rechercheront un accord amiable entre elles avant toute médiation et action contentieuse. Le Client peut également recourir gratuitement à un médiateur, dès lors que DOLIPHARM et le consommateur sont établis sur le territoire français. À défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites, ou à une contestation relative à la formation ou l’exécution du Service et des prestations seront soumis à la compétence des juridictions françaises. Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.